IA et conformité
AI Act article 50 : faut-il dire à ses prospects qu’une IA leur écrit ?
Oui. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (l’AI Act) demande que les personnes qui échangent avec une IA en soient informées, au plus tard au premier contact, sauf si c’est évident. Pour un agent qui écrit à vos prospects et répond à leurs réponses, le plus simple et le plus sûr est de le dire dans chaque message.
Voici ce que dit le texte, depuis quand il s’applique, comment il touche la prospection par e-mail et comment l’annoncer sans gêner la conversation. Cet article donne des repères pratiques ; pour un cas particulier, un avis juridique reste la bonne étape.
Que dit l’article 50 de l’AI Act ?
C’est l’article des obligations de transparence. Il couvre quatre situations.
| Situation | Ce que le texte demande | Qui est visé |
|---|---|---|
| Une IA échange directement avec des personnes | Les personnes doivent savoir qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident | Le fournisseur, qui conçoit l’IA |
| Une IA produit du texte, des images, du son ou de la vidéo | Les contenus sont marqués de façon lisible par une machine | Le fournisseur |
| Reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique | Les personnes exposées sont informées | L’entreprise qui l’utilise |
| Hypertrucages, textes publiés pour informer le public | Le caractère artificiel est signalé (pour les textes, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale) | L’entreprise qui l’utilise |
Le paragraphe 5 fixe la forme : l’information doit être claire, facile à distinguer, et donnée au plus tard lors de la première interaction.
Pour la prospection, c’est la première ligne qui compte. Un agent commercial IA écrit à des personnes, lit leurs réponses et leur répond : il échange directement avec elles.
Depuis quand s’applique-t-il ?
Depuis le 2 août 2026.
Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Son article 113 fixe au 2 août 2026 la date d’application générale, qui vaut pour l’article 50. Le règlement de simplification adopté en 2026, souvent appelé « omnibus numérique », a repoussé les échéances des systèmes d’IA à haut risque ; d’après les analyses publiées depuis, il a laissé en place le calendrier des obligations de transparence. Si une date précise compte pour votre activité, vérifiez le texte consolidé sur EUR-Lex.
Les manquements exposent aux amendes administratives prévues par l’article 99 du règlement.
Un e-mail de prospection est-il concerné ?
Dès qu’une IA mène l’échange, oui, et le plus prudent est de le traiter ainsi.
Un premier e-mail isolé, rédigé par une IA puis envoyé par une personne, peut se discuter. Un agent qui envoie, relance, lit les réponses et y répond tient une conversation avec votre prospect. C’est exactement la situation que vise l’article 50.
Reste l’exception du « c’est évident ». Elle ne joue pas ici : un e-mail signé d’un prénom et d’une adresse d’entreprise ressemble à un e-mail écrit par une personne. Le prospect n’a aucun moyen de deviner.
L’identité choisie pour l’agent ne change rien à la règle. Chez nous, il écrit au choix sous sa propre identité (prenom@votre-entreprise.fr) ou au nom de votre entreprise. Dans les deux cas, chaque message dit qu’une IA l’a écrit. C’est l’une des règles décrites dans le fonctionnement de l’agent au quotidien.
Comment le dire sans gêner la conversation ?
Une phrase simple, au début et dans la signature, sans s’en excuser.
Voici un exemple pour une société de maintenance fictive. Nous détaillons ce que l’agent cherche pour ce type d’entreprise dans le cas d’usage des services aux entreprises.
Bonjour Madame Morel,
Je suis Camille, l’assistant commercial IA de Technimaint. Nous assurons la maintenance des ascenseurs et des portes automatiques dans des immeubles de bureaux en Île-de-France, et votre immeuble de Nanterre semble correspondre à ce que nous faisons.
Seriez-vous d’accord pour un échange de 20 minutes avec Paul Girard, notre dirigeant ?
Camille · IA, pour Technimaint. Ce message a été écrit par une intelligence artificielle, dans le cadre fixé par Technimaint. Pour ne plus recevoir de messages, répondez « stop ».
Ce message fait quatre choses :
- Il annonce l’IA dès la première phrase, sans détour.
- Il donne une raison précise d’écrire à ce prospect.
- Il nomme une personne, celle que le prospect rencontrera.
- Il offre un moyen simple de refuser la suite.
Pourquoi le dire joue-t-il en votre faveur ?
Le prospect que vous rencontrerez en rendez-vous saura déjà à qui il a eu affaire. Personne n’a rien à rattraper, et la relation commence sur une base saine.
L’annonce protège aussi votre image. Un prospect qui découvre plus tard qu’une IA se faisait passer pour un commercial risque de mal le prendre, et d’en parler. Un prospect informé dès le départ juge le message sur ce qu’il dit : est-il utile, bien ciblé, poli ?
Enfin, elle simplifie votre conformité. La mention fait partie de chaque message, vous n’avez pas à y penser.
Et le RGPD ?
L’AI Act s’ajoute au RGPD : les deux s’appliquent ensemble.
En France, la CNIL admet la prospection par e-mail entre professionnels sans accord préalable, à trois conditions : le message concerne le métier de la personne, celle-ci a été informée que son adresse pouvait servir à la prospection, et elle peut s’opposer simplement à tout nouvel envoi. Chaque message doit aussi indiquer clairement qui l’envoie.
Notre agent applique le droit d’opposition tout de suite et note chaque demande dans votre fichier. Pour une vue d’ensemble de son travail, lisez notre article sur ce qu’un agent commercial IA fait pour une PME. Et pour la liste complète de ses engagements, voyez ses règles de prospection conforme.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, articles 50, 99 et 113, sur EUR-Lex.
- La prospection commerciale par courrier électronique, CNIL.